Législation du télétravail pour les frontaliers suisses: ce qui a changé en 2023

Les frontaliers suisses et le télétravail en chiffres

Législation du télétravail frontalier 2023 : de 25% à 40% autorisés !

Avec la pérennisation de la pratique du télétravail, beaucoup d’entre vous se trouvent confrontés à des problématiques fiscales et juridiques. En 2023, il est fondamental que les frontaliers qui optent pour le télétravail comprennent et sachent comment les gérer efficacement.

Dépassement du taux de télétravail autorisé: comment ça marche ?

Conséquences fiscales

La problématique pour les frontaliers suisses qui télétravaillent plus de 40 % de leur temps depuis leur domicile inclut la question de savoir où déclarer ses revenus et payer ses impôts. Cela peut varier en fonction de la durée de votre activité dans chaque pays et de votre situation personnelle. Il peut donc s’avérer judicieux de consulter un expert fiscal pour obtenir des conseils sur ces questions.

Conséquences juridiques

Ici, la problématique concerne les questions liées à la sécurité sociale et aux allocations chômage. Il vous faut comprendre les règles et les lois applicables dans chaque pays et vous assurer que vous êtes en conformité avec elles. Là aussi, il est judicieux de consulter un spécialiste pour obtenir des conseils juridiques sur ces questions, à savoir:

La sécurité sociale

Elle est régie par une règle simple en Europe: une personne travaillant dans plusieurs pays de l’Union Européenne ne peut cotiser qu’à un seul système de sécurité sociale. Le frontalier ayant choisi de s’affilier à la LAMal et qui télétravaille reste soumis à celle-ci s’il ne réalise pas plus de 40 % de son temps de travail en France. En revanche, si ce seuil est franchi, il devient affilié d’office à la CMU et y cotise sur l’ensemble de ses revenus.

Le droit du travail

En tant que travailleur frontalier, une partie de votre activité (télétravail) se déroule sur le sol français. Lorsque vous travaillez depuis la France, vous pouvez bénéficier des avantages prévus par le droit du travail français et la convention collective applicable à votre emploi, si ces derniers sont plus favorables que les termes de votre contrat de travail ou que la législation et la convention collective suisse. Cela concerne notamment le salaire minimum, la protection de la maternité, les congés de maternité, la durée maximale de travail par jour (pas plus de 10 heures), les horaires de travail nocturnes (entre 21h00 et 6h00), les règles de santé et de sécurité au travail, ainsi que les remboursements des frais professionnels.

_{*Les dispositions de l’avenant à la convention s’appliquent dès le 1er janvier 2023. (source: Conseil fédéral: la Suisse et la France s’accordent sur un régime fiscal pérenne en matière de télétravail)
L’avenant signé le 27 juin 2023 par la Suisse et la France règle les modalités d’imposition du télétravail transfrontalier, qui pourra représenter jusqu’à 40 % du temps de travail par année civile. (source: Conseil fédéral: le Conseil fédéral adopte le message concernant l’avenant à la convention contre les doubles impositions avec la France)}